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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 443 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “formulaire 2494"
« Formulaire 2065-SD : Impôt sur les sociétés - Millesime 2024 - N° CERFA 11084*25 »
Fiche formulaire - PDF - 258.49 KB
« Formulaire 2039-SD : Report en arrière des déficits - Millesime 2024 - N° CERFA 14471*13 »
Fiche formulaire - PDF - 186.5 KB
« Formulaire 2069-RCI-SD : Réductions et crédits d'impôt - Millesime 2025 - N° CERFA 15252*11 »
Fiche formulaire - PDF - 146.71 KB
« Je m'informe sur les statuts juridiques »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Le choix du statut juridique (entrepreneur individuel, société ou nouveau statut unique d’entrepreneur individuel) détermine la responsabilité, le régime d’imposition et les obligations fiscales. Le statut unique, entré en vigueur en février 2022, sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel et permet, sur option, l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ; à défaut, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) selon la catégorie BIC, BNC ou BA.
L’EURL, société à associé unique, est soumise à l’IR sauf option pour l’IS. Le régime d’imposit…
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professionnel
Article
« Formulaire 2777-SD : Revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement et retenue à la source. - Millesime 2024 - N° CERFA 10024*33 »
Fiche formulaire - PDF - 802.23 KB
« Formulaire 2079-CICE-FC : Fiche d'aide au calcul crédit d'impôt compétitivité emploi - Millesime 2026 - N° CERFA 15442*11 »
Fiche formulaire - PDF - 207.79 KB
« Formulaire 2083-SD : Aide fiscale à l’investissement outre-mer - Millesime 2025 - N° CERFA 13445*17 »
Fiche formulaire - PDF - 221.01 KB
« Formulaire 2042-TA : Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail - Millesime 2024 - N° CERFA 11488*23 »
Fiche formulaire - PDF - 151.75 KB
« Formulaire 2069-A-2-SD : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche - Etat annexe - Millesime 2024 - N° CERFA 11081*26 »
Fiche formulaire - PDF - 136.9 KB
« Formulaire 2079-ART-SD : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Millesime 2024 - N° CERFA »
Fiche formulaire - PDF - 858.04 KB